PA - éléments de réglementation du secteur de la pêche artisanale
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La pêche artisanale dispose d'une zone réservée de dix milles, délimitée de façon plus précise dans le plan de pêche de 1997. - La pêche artisanale à la senne tournante est interdite. - L'exercice de la pêche artisanale est soumis, d'une part, à l'immatriculation de l'embarcation et à l'obtention d'un permis de navigation pour le capitaine, et d'autre part, à diverses autorisations de la part des agents du Ministère des Pêches : licence de pêche, carte professionnelle, certificat de salubrité. - Aucune condition fiscale spéciale n'existe pour le carburant utilisé par la pêche artisanale. Globalement, la pêche artisanale est peu réglementée. A ce stade, la nécessité d'une réglementation n'est pas nécessaire. Les textes actuels (Arrêtés) suffisent en ce qui concerne la gestion de la ressource (zone réservée, interdiction des sennes tournantes). D'autres réglementations (maillage, taille minimale,... ) ne peuvent que contribuer sans justification, à alourdir l'administration du secteur. Il en est de même pour ce qui concerne le mareyage.
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