CI_ : PA - éléments de réglementation du secteur de la pêche artisanale

PA - éléments de réglementation du secteur de la pêche artisanale

La pêche artisanale dispose d'une zone réservée de dix milles, délimitée de façon plus précise
dans le plan de pêche de 1997.

 - La pêche artisanale à la senne tournante est interdite. 
 - L'exercice de la pêche artisanale est soumis, d'une part, à l'immatriculation de l'embarcation
   et à l'obtention d'un permis de navigation pour le capitaine, et d'autre part, à diverses
   autorisations de la part des agents du Ministère des Pêches : licence de pêche, carte
   professionnelle, certificat de salubrité. 
 - Aucune condition fiscale spéciale n'existe pour le carburant utilisé par la pêche artisanale. 

Globalement, la pêche artisanale est peu réglementée. A ce stade, la nécessité d'une
réglementation n'est pas nécessaire. Les textes actuels (Arrêtés) suffisent en ce qui
concerne la gestion de la ressource (zone réservée, interdiction des sennes tournantes).

D'autres réglementations (maillage, taille minimale,... ) ne peuvent que contribuer sans
justification, à alourdir l'administration du secteur. Il en est de même pour ce qui concerne
le mareyage.


- dimension: Gestion
- mots-clés: 1997Guinéepêche artisanaleréglementation /  senne tournante /  ,
- thèmes: activitéengin de pêcheflottillelieu ou localisationtemps ou date
source:Gréboval, D. (1997) . Schéma directeur pêche et pisciculture : analyse et propositions pour le secteur pêche maritime. FAO/TCP/GUI/4556. Rapport technique n°5, 114 p.
information: n° 0169 - mise à disposition: 2002-04-03 - rédacteur de l'information: Diallo Mamadou Moussa (CNSHB)

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Suggestion de navigation: Surveillance des pêches : lutte contre la pêche illicite ( 121 )  


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