CI_ : Conditions d'accès à la ressource halieutique de la ZEE guinéenne

Conditions d'accès à la ressource halieutique de la ZEE guinéenne
extrait du plan de pêche 2004

Les conditions d'accès à la ressource halieutique de la ZEE guinéenne sont celles définies par
la loi L/95/13/CTRN du 15 mai 1995 portant Code de la pêche maritime.
Ce Code traite des questions aussi diverses que les modalités de gestion et d'aménagement
des pêches (des principes de base à l'administration du régime de licences), les dispositions
générales applicables aux activités de pêche, ...

Le Code de la pêche maritime est annuellement complété par les dispositions du plan de pêche.
«Ces dispositions constituent le support des mécanismes de gestion, de conservation, de
  protection et d'exploitation des ressources halieutiques de la République de Guinée » (Ministère
de la pêche et de l'Aquaculture, Plan de Pêche 2000).

Le texte ci-après présente les conditions d'accès à la ressource halieutique de la ZEE guinéenne
telles qu'extraites du Code de la Pêche maritime et complétées par des dispositions du plan de
pêche 2004.

texte  
- dimension: Gestion
- mots-clés: 2004 /  agrément technique /  Guinéelicence de pêcheMinistère de la Pêche et de l'Aquaculturepêche artisanalepêche industriellepêche maritime /  plan de pêche /  réglementation /  VMS (système de surveillance par satellite) /  ,
- thèmes: ???activitéadministrationconventionflottillelieu ou localisationoutiltemps ou date
source:Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture de la République de Guinée (2003) . Arrêté n°9931/MPA/SGG/2003 portant plan de pêche 2004. République de Guinée, Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture, doc. Multigr., 29 décembre 2003, 14p.
information: n° 0356 - mise à disposition: 2004-09-13 - rédacteur de l'information: Diallo Mamadou Moussa (CNSHB)

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