Conditions d’accès à la ressource halieutique de la ZEE guinéenne

L’article 17 du Code de la pêche maritime dans son alinéa 1 précise «La pêche, y compris l’exercice d’activités de pêche connexes, à des fins commerciales, est subordonnée à l’obtention préalable d’une licence de pêche délivrée par le Ministre chargé des pêches ou en son nom, conformément au présent Code et à ses règlements… »

En référence aux dispositions de l’article 17 et du chapitre II du Code de la pêche maritime, le plan de pêche 2004 précise que l’émission de la licence de pêche s’effectuera après la visite technique du navire suivie de sa photographie au port autonome de Conakry. Celle-ci est par ailleurs assujettie au respect des conditions de base suivantes :

1. L’enregistrement de toute nouvelle société de pêche à la Direction Nationale de la Pêche Maritime,
2. Le paiement d’une redevance de pêche trimestrielle, semestrielle ou annuelle fixée selon le type de pêche, le statut, le tonnage de jauge brute du navire et la durée de l’activité de pêche,
3. Le paiement de la contribution à l’effort de surveillance,
4. Le paiement de la contribution au programme observateur,
5. L’embarquement d’observateurs désignés par le CNSP,
6. La déclaration obligatoire des captures pour tout navire bénéficiaire de licence de pêche,
7. La détention d’un agrément technique et sanitaire des installations de traitement et de conservation à bord des navires attributaires de licence de pêche,
8. La détention d’un permis de navigation.
9. L'installation à bord de chaque navire détenteur de licence d'un VMS (système de surveillance par satellite)

pêche artisanale :

• le Plan de pêche 2004 indique que la pêche artisanale ne fait pas l’objet de limitation d’effort de pêche, ni de zone de pêche. Elle peut s’exercer sur l’ensemble de la ZEE.
• En vue de limiter les conflits entre la pêche artisanale et la pêche industrielle, une zone privilégiée de 10 milles est réservée à la pêche artisanale.
• Le Code de la pêche maritime dans son article 17, alinéa 2 détermine que l’octroi de licences pour les embarcations de pêche artisanale fera l’objet de mesures réglementaires spéciales. Cependant, n’ayant pu prendre connaissance de l’existence ou non de mesures réglementaires spéciales à la pêche artisanale, Diallo (1999)* a formulé l’hypothèse, au vu des deux Codes de la pêche maritime de 1985 et 1995, que la pêche artisanale est orpheline de textes réglementaires.

* Diallo, M.M. (1999) Appréhension et identification d’un système de gestion du secteur halieutique guinéen. Mémoire de D.E.S.S. Gestion et Dynamisation du Développement, Univ. Pierre Mendès France , Grenoble II, soutenu le 01/10/99. 50 pages + annexes